Depuis le 01/04/2022, la réforme du courtage est entrée en vigueur en France. Mais quelle est-elle ?
La réforme du courtage est l’application concrète de la loi du 08/04/2021 qui s’applique aux secteurs du courtage d’assurance et à celui du courtage en opération de banque et en service de paiement et leurs mandataires respectifs. Elle se compose de deux décrets, le décret n° 2021-1552 et le décret n° 2022-34.
Les textes d’application du décret n° 2021-1552 du 01/12/2021 ont été publiés au journal officiel du 02/12/2021, ils précisent les missions et les fonctionnements des associations professionnelles, ceci afin de leur permettre de mener à bien les missions confiées. Ce décret a pour objectif d’accompagner le développement dynamique du secteur du courtage, tout en assurant la régulation effective de ces marchés. On parle ici d’« autorégulation ».
D’abord, ce décret fixe comme une obligation l’adhésion de toutes les entreprises de courtage à l’une de ces associations professionnelles.
Ensuite, il définit précisément les deux principales missions qu’elles auront à accomplir.
Quels rôles ces associations auront-elles à jouer ?
D’abord, la réforme fixe comme une obligation l’adhésion de toutes les entreprises de courtage à l’une de ces associations professionnelles.
Ensuite, elle définit précisément les deux principales missions qu’elles auront à accomplir.
Premièrement, il s’agira pour elle d’assumer un rôle de vérification, soit en détail de s’assurer et de contrôler que chacun de ses adhérents remplissent et respectent plusieurs critères :
· Les conditions d’honorabilité du personnel de ses adhérents
· La capacité professionnelle du personnel de ses adhérents
· Respect de la formation continue du personnel de ses adhérents
· L’assurance de responsabilité civile professionnelle de ses adhérents
· Capacité financière de ses adhérents
· Que ses adhérents proposent un service de médiation pour les clients
Deuxièmement, il portera une mission d’accompagnement consistant en :
· L’élaboration d’un guide en matière de capacité professionnelle, de la formation, et du développement professionnelle continu, mettant ainsi à disposition des personnels concernés une liste de formations adaptées
· La réalisation d’enquêtes statistiques grâce aux informations renseignées par les adhérents, informations portant notamment sur les effectifs, les produits distribués, l’échantillonnage de la clientèle. Ces résultats pourront être communiqués à l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR).
· L’information de ses adhérents à propos des évolutions réglementaires, et les difficultés du marché pouvant être susceptibles de porter atteinte aux intérêts des clients.
Comme les entreprises ayant pour métier l’assurance, ces associations devront être agrées par l’ACPR avant de pouvoir exercer leur activité. Cet agrément sera un garant de compétence vis-à-vis de leurs moyens humains, financiers, matériels et pour ce dernier tout particulièrement pour l’outil informatique. Cela garantira aux adhérents que l’association dont ils dépendent à bien la capacité de les accompagner dans leur activité et dans le respect de leurs obligations.
Comments