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Responsabilité Civile Professionnelle :
Une couverture adaptée à vos besoins
La responsabilité civile professionnelle – également appelée RC Pro – protège votre société contre les dommages qu’elle pourrait causer à un tiers. C’est une couverture obligatoire en France pour les « professions réglementées », encadrées par des dispositions législatives et réglementaires spécifiques.
L’assurance responsabilité civile professionnelle est ainsi obligatoire pour :
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Les professionnels de santé (médecins, dentistes, ostéopathes…), pour couvrir les conséquences, parfois très lourdes, d’une erreur médicale.
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Les métiers de conseil, tels que les professionnels du droit (avocat, juriste…), en cas d’erreur ou de négligence entraînant une perte de chance pour l’un de vos clients.
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Les professionnels du bâtiment.
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Les experts comptables.
Bien qu’elle n’est imposée par la loi que pour les activités réglementées, la souscription d’une garantie responsabilité civile est une sécurité supplémentaire quelle que soit votre société.
Quelles sont les garanties d’une RC Pro ?
Votre responsabilité civile professionnelle prend en charge les incidents occasionnant un préjudice corporel, matériel ou immatériel. Parmi les garanties comprises dans cette assurance pro, on trouve :
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Les risques qu’encourent des personnes tierces (client, fournisseur…) ;
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Les dangers engendrés par les locaux (sol glissant, chute d’objets…) ;
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Les dommages causés par l’activité de l’entreprise (retard, défaut de la prestation…).
Qu’elle soit facultative ou obligatoire pour votre profession, l’assurance responsabilité civile professionnelle est une sécurité qui vous accompagne au quotidien dans votre activité. Grâce au Cabinet Savoye, trouvez le meilleur contrat pour protéger votre entreprise !
Assurance multirisques :
Les garanties possibles dans la couverture multirisque pro
L’assurance multirisque habitation est la couverture la plus complète pour protéger votre entreprise. Les garanties que vous pouvez souscrire sont multiples et permettent la prise en charge d’un grand nombre de risques :
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La responsabilité civile entreprise couvre votre entreprise contre les dommages qu’elle pourrait causer à un tiers
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La couverture des locaux professionnels et de l’informatique prend en charge les dégâts d’un incendie, un dégât des eaux, un bris de glace, un vol ou vandalisme ou encore causés par un évènement climatique ;
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La perte d’exploitation couvre les frais généraux et certains frais exceptionnels en cas de baisse ou d’arrêt d’activité suite à un sinistre
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La protection financière intervient en cas de problème de santé résultant en un arrêt de travail ou en cas de perte de la valeur vénale de votre fonds de commerce
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L’assurance-crédit vous prémunit contre le risque d’impayé pour un crédit accordé à un client
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La protection juridique professionnelle vous aide en cas de litige rencontré dans la pratique de votre activité
Puisque votre société n’est pas à l’abri d’un imprévu, n’attendez pas pour souscrire une assurance multirisque professionnelle. Le Cabinet Savoye vous aide à trouver la meilleure offre pour bien protéger votre entreprise !
Mutuelle d'entreprise obligatoire
Depuis le 1er janvier 2016, la loi sur la généralisation de la complémentaire santé est appliquée dans toutes les entreprises. Tous les employeurs doivent proposer une mutuelle d’entreprise obligatoire à leurs salariés. Comparer les devis de mutuelles professionnelles peut vous aider à choisir la couverture santé la plus adaptée à votre entreprise.
Des avantages pour le chef d’entreprise
Choisir la meilleure mutuelle collective n’est pas seulement l’avantage de vos salariés. En prenant en charge la totalité ou une partie des prestations collectives de santé, vous bénéficiez d’une exonération de charges sociales et les cotisations de votre entreprise sont déductibles de son bénéfice imposable.
N’attendez plus : faites vous conseiller par le Cabinet Savoye et économisez sur votre contrat !
Pourquoi souscrire une mutuelle pour votre entreprise est-il obligatoire ?
Depuis le 1er janvier 2016, tout employeur du secteur privé, entreprise (TPE, PME ou multinationale) et association, a pour obligation de proposer une couverture complémentaire santé collective à ses salariés, quelle que soit leur ancienneté dans la société. Cette mutuelle d’entreprise prend en charge les dépenses de santé non remboursées par l’Assurance maladie pour vos employés.
Tous les salariés sont obligés d’accepter cette couverture santé (sauf dans les cas de dispense prévus par la loi), d’où la nécessité pour vous de choisir la mutuelle collective la mieux adaptée aux besoins de vos employés. Vous avez ainsi la possibilité de prévoir une couverture pour l’ensemble de vos salariés, ou pour une ou plusieurs catégories d’entre eux, définies en fonction de critères objectifs, généraux et impersonnels.
La participation financière à la complémentaire santé
La loi stipule que votre participation financière à la mutuelle collective de l’entreprise doit être au moins égale à 50% de la cotisation, avec la possibilité de prendre en charge la totalité du paiement si vous le désirez.
La garantie décennale / dommage ouvrage
Obligatoire pour les métiers du bâtiment
Entrepreneur, promoteur immobilier, lotisseur, maître d’œuvre, architecte… quelle que soit votre activité professionnelle, si vous êtes impliqué dans la construction d’un ouvrage (neuf ou existant), vous devez obligatoirement souscrire une garantie décennale.
Egalement appelée assurance responsabilité professionnelle, cette couverture garantit la réparation des dommages graves qui se produisent après la réception des travaux par le maître d’œuvre (votre client), c’est-à-dire la fin officielle du chantier, sans avoir besoin d’attendre une décision de justice.
Obligatoire pour les professionnels du BTP étrangers
La garantie décennale est également obligatoire si vous êtes un professionnel du bâtiment étranger. Pour les contrats exécutés en France, vous devez nécessairement pouvoir justifier que votre garantie couvre la responsabilité décennale selon la loi française.
La validité de la garantie décennale
La garantie décennale couvre les dommages survenus après la réception des travaux pendant une durée de 10 ans au maximum, à compter de l’acte de signature de la réception des travaux par votre client.
Souscrire son contrat avant le début des travaux
Il est nécessaire que vous souscriviez une assurance décennale avant le démarrage des travaux. Si l’ouverture du chantier a lieu avant le début du contrat d’assurance, les travaux effectués ne seront pas couverts.
Assurez-vous également que votre garantie décennale soit valable pour la zone géographique où se trouve votre chantier.
Puisqu’elle est indispensable dans le cadre de votre activité professionnelle, n’attendez pas pour souscrire une responsabilité décennale. Grâce au Cabinet Savoye, trouvez le contrat le mieux adapté à vos besoins tout en faisant des économies !
Les dommages couverts par la garantie décennale
Votre assurance décennale couvre les vices ou dommages de construction sur le « gros ouvrage », c’est-à-dire les murs, la charpente, ou encore la toiture.
Cette couverture peut intervenir dans deux cas de figure :
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lorsque la solidité de l’ouvrage est compromise par un vice d’une certaine gravité, comme par exemple d’importantes fissures ou un effondrement ;
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lorsque l’ouvrage est rendu « impropre à la destination » (c’est-à-dire qu’il ne remplit pas la fonction à laquelle il est normalement destiné) par un vice de construction. Il peut s’agir d’un élément constitutif de l’ouvrage (ossature, fondations, clos, couvert…) ou d’un élément d’équipement ne pouvant être enlevé, démonté ou remplacé sans détériorations (canalisations encastrées, installations de chauffage central…).