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Loi Lemoine : une avancée majeure pour l’emprunteur

La loi Lemoine : une avancée sur 3 mesures principales

Pour tout comprendre des intérêts de la loi Lemoine et les perspectives qu’elle ouvre quand on est emprunteur à risque aggravé, petit tour d’horizon des aspects hautement important.

La résiliation infra-annuelle (RIA) ?

Concrètement, la RIA permet de résilier l’assurance du crédit immobilier à tout moment, même au-delà de la première année, sans frais ni pénalités.


Une seule condition

Que le niveau de garantie du contrat que vous souhaitez changer (garanties de type ITT pour Incapacité temporaire de travail ; IPP ou Invalidité permanente et partielle ; IPT ou Invalidité permanente et totale, garantie PTIA pour Perte totale et irréversible d’autonomie, etc) soit au minimum équivalent à celui de votre assurance emprunteur actuelle. C’est ce que l’on appelle le principe d’équivalence de garantie.



Les contrats sont-ils tous concernés ?


Les contrats concernés sont les contrats d’assurance de prêt immobiliers souscrits par des consommateurs étant des personnes physiques, pour le financement d’un bien à usage d’habitation ou un usage mixte (habitation et professionnel).

Sont exclus :

  • Les contrats souscrits par les SCI

  • Les rachats ou regroupements de crédits, sauf s’ils ne concernent que des prêts immobiliers rentrant dans le champ d’application de la loi Lemoine

  • Les prêts à la consommation même dédiés au financement de travaux

Bon à savoir L’obligation de la lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) n’est plus exigée : la résiliation peut désormais se faire par tout moyen (courrier simple, email, espace client). Cette possibilité de résiliation à tout moment est entrée en vigueur le 1er juin 2022 pour les nouvelles offres de prêt et le 1er septembre 2022 pour les contrats d’assurance de prêt en cours.

Le législateur intègre à cette loi trois autres mesures :

  1. La suppression du questionnaire de santé

  2. Le droit à l’oubli

  3. L’obligation d’informer sur le droit de résiliation

1- La suppression des formalités médicales pour l’assurance de certains prêts immobiliers

La loi Lemoine instaure également la suppression de toute formalité médicale (questionnaire de santé, examen médical…).

Pour l’assurance de prêt immobilier répondant à 3 conditions cumulées :

  1. L’assurance doit concerner un prêt immobilier accordé à un consommateur pour le financement d’un bien à usage d’habitation ou un usage mixte (habitation et professionnel).

  2. La part assurée sur l’encours cumulé des crédits ne doit pas dépasser 200 000€ par assuré. Cet encours comprend le prêt demandé ainsi que l’ensemble des prêts immobiliers souscrits par l’assuré (tous prêteurs et tous assureurs confondus).

  3. L’échéance de remboursement du crédit doit survenir avant le 60e anniversaire de l’assuré.

Bon à savoir L’assurance d’un prêt non concerné par la loi :

  • Prêt professionnel

  • Prêt à la consommation,

  • Encours de tout prêt cumulé supérieur à 200 000€,

  • Age de fin de prêt inférieur à 60 ans,


2- Évolution du droit à l’oubli : réduction du délai

Le droit à l’oubli permet aux emprunteurs ayant eu un risque aggravé de santé (par exemple un cancer) de ne pas déclarer leur maladie à leur assureur si aucune rechute n’a été constatée pendant un certain délai. Avant la loi Lemoine, ce délai était de 10 ans après la fin du protocole thérapeutique. Il était ramené à 5 ans si le cancer de l’assuré était survenu avant ses 21 ans. La loi Lemoine concile le délai du droit à l’oubli à 5 ans, quel que soit l’âge de l’assuré à la date du diagnostic et rajoute l’hépatite C à la liste des maladies bénéficiant du droit à l’oubli.


3- L’obligation d’informer sur le droit de résiliation

La loi Lemoine oblige l’assureur à informer annuellement son client sur le droit de résiliation de son contrat d’assurance de prêt. Cette information annuelle doit également inclure les modalités du changement d’assurance. L’assureur doit par tout moyen (mail, espace client, courrier…) donner l’information juste et claire.

Bon à savoir L’organisme prêteur et l’assureur ont l’obligation de mentionner le coût de l’assurance emprunteur cumulé sur 8 ans dans tout document remis préalablement à l’offre de prêt et en mentionnant le coût de l’assurance.

Ce qu’il faut retenir :

La résiliation infra-annuelle :

Dorénavant vous pouvez changer d’assurance de prêt à tout moment. Mais attention il n’est pas toujours judicieux de changer d’assurance de prêt.

L’incidence de la suppression du questionnaire médical

Le questionnaire médical servait de variable d’ajustement pour les assureurs afin d’appliquer des surprimes ou des exclusions de garanties pour les profils les plus à risques.

Sans celui-ci, cette variable d’ajustement est nulle. Donc pour les contrats d’assurance portant sur des prêts de 200 000 euros (400 000 euros pour un couple) dont l’intégralité des mensualités seront remboursées avant l’âge de 60 ans, les compagnies d’assurances vont pouvoir justifier une hausse des tarifs sur les contrats concernés.

Le droit à l’oubli :

Le délai pour en bénéficier passe de 10 à 5 ans après la fin du protocole thérapeutique. Là encore, c’est une variable d’ajustement qui saute pour les assureurs qui risquent donc d’être tentés d’augmenter leurs tarifs.

Faites des économies sur votre assurance de prêt

Nous parlons beaucoup en ce moment du pouvoir d’achat, grâce à l’assurance emprunteur voilà une bonne nouvelle pour les Français propriétaires et/ou futurs propriétaires. Vous pouvez économiser entre 15 et 50% sur le coût total de votre assurance.



https://www.lyon-entreprises.com/entreprise/info/loi-lemoine-emprunteurs-a-risques-aggraves

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